Réglement du jeu concours

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

SASU INNOVATION DIFFUSION, SASU au capital de 50000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753 667 781, et dont le siège social est 75 Avenue Parmentier 75544 Paris Cedex 11 organise du Mercredi 1er juillet au Jeudi 31 Décembre 2020 (ci-après « la Période du jeu ») un jeu.

Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat, est dénommé «100 % des gagnants sont venus »

Le présent règlement défini les règles juridiques applicables pour ce jeu.

ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine, invitée par téléphone à participer à une animation commerciale de la SASU INNOVATION DIFFUSION , à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.

La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative.

Une personne peut jouer et gagner plusieurs fois pendant toute la durée du jeu.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

Ce jeu implique que chaque participant respecte son esprit et son règlement.

3.1. Participation

Pour que leur participation au jeu soit prise en compte, les invités devront assister à l’animation commerciale de la SASU INNOVATION DIFFUSION.

Il est entendu qu’il n’y aura aucun autre mode de participation.

3.2. Conditions de participation au Jeu

Toute participation au jeu, non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation, ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.

ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS

Le jeu se déroule de la manière suivante :

Un numéro sera attribué automatiquement lors de notre invitation téléphonique et sera inscrit par la suite sur l’invitation papier envoyée directement à l’adresse postale de l’invité.

Chaque mois, 3 numéros seront considérés comme gagnants. Les données du jeu sont enregistrées automatiquement pour chaque utilisateur ses données les coordonnées postales et téléphoniques du joueur et son numéro de participation au jeu.

Ces données sont consultables sur demande en contactant la SASU INNOVATION DIFFUSION au 04 11 64 37 47

Chaque gagnant se verra attribuer un (1) lot.

ARTICLE 6 : LES LOTS

  1. 1 croisière 3jours/2 nuits en méditerranée pour 2 personnes d’une valeur de 338€ avec l’agence Béli Voyages
  2. 1 TV écran plat d’une valeur de 169,99€
  3. 1 Barbecue à gaz d’une valeur de 168,98€

La Société organisatrice se réserve le droit de changer les lots durant toute la durée du jeu contre un lot d’une valeur équivalente.

Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers.

3 lots seront en mis en jeu chaque mois. L’annonce des numéros gagnants auront lieu à la fin de chaque mois. Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contrevaleur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.

La SASU INNOVATION DIFFFUSION se réserve le droit d’échanger le lot contre sa valeur marchande.

Dans l’hypothèse où la personne qui a un des trois numéros gagnants n’est pas présente lors de l’animation commerciale, la SASU INNOVATION DIFFUSION se réserve la possibilité de faire tirer au sort le numéro gagnant avec les participants présents à l’animation commerciale.

ARTICLE 7 : REMISE DES LOTS

L’acheminement des lots sera réalisé par la SASU INNOVATION DIFFUSION au domicile des gagnants soit par son service de livraison interne soit par des transporteurs privés avec paiement des frais d’envois ou à venir récupérer au 4 Rue de Barcelone 66270 le Soler. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assurés l’acheminement, dans les trois jours de la réception, et par lettre recommandée avec accusé réception.

ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau téléphonique empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes.

Les modalités du jeu de même que les prix offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.

La société organisatrice se réserve le droit de suspendre le jeu à tout moment entre le Mercredi 1er Juillet au Jeudi 31 Décembre 2020.

ARTICLE 9 – Droits incorporels

La participation au présent Jeu donne aux organisateurs l’autorisation d’une prise d’une photo avec les gagnants et l’utilisation des droits à l’image des gagnants sur tous les supports de communication de la société mais également,

dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la société organisatrice, les noms, prénoms photos et villes du ou des gagnants, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation. Les participants qui ne le souhaitent pas sont invités à écrire à l’adresse du Jeu.

ARTICLE 10 – Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les participants peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à l’adresse suivante :

SASU INNOVATION DIFFUSION
75 AVENUE PARMENTIER
75544 PARIS CEDEX 11

Sauf avis contraire, la société organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales. A tout moment, les participants pourront contacter la société organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de ses coordonnées à caractère personnel en écrivant à l’adresse suivante :

SASU INNOVATION DIFFUSION
75 AVENUE PARMENTIER
75544 PARIS CEDEX 11

Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu.

Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Article 11 : Par courrier

Le règlement peut être consulté gratuitement par simple demande écrite à l’adresse du jeu :

SASU INNOVATION DIFFUSION
75 AVENUE PARMENTIER
75544 PARIS CEDEX 11

Ou par mail à contact@physaro.fr

Les frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement seront remboursés, par virement bancaire, au tarif normal en vigueur sur simple demande écrite sur papier libre envoyé à l’adresse du jeu dans un délai ne pouvant excéder 15 jours calendaires à compter de la fin de l’opération (le cachet de la poste faisant foi).

Pour obtenir ces remboursements, le participant devra adresser à l’adresse du jeu :

  • ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
  • joindre un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal).

Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être effectuée par téléphone.

Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai moyen de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit).

Le présent règlement de l’opération a été déposé à l’Etude de Maître Axelle MATAIX, Huissier de Justice à LYON (69006), sis 17 rue Tronchet

ARTICLE 12 – Fraudes et loi applicable

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. La Société organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs nom, prénom, adresse et photographie, ainsi que leur voix, dans le respect de la Loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

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